{"id":15104,"date":"2023-07-06T14:59:25","date_gmt":"2023-07-06T12:59:25","guid":{"rendered":"https:\/\/smartferry.com\/conditions-generales\/"},"modified":"2023-09-07T09:11:40","modified_gmt":"2023-09-07T07:11:40","slug":"conditions-generales","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/smartferry.com\/fr\/conditions-generales\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales"},"content":{"rendered":"\t\t
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Pr\u00e9ambule\n<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Le pr\u00e9sent site internet http:\/\/www.smartferry.com (ci-apr\u00e8s le \u00ab SITE<\/strong> \u00bb) est \u00e9dit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 MOVE EXPERT (ci-apr\u00e8s la \u00ab SOCIETE<\/strong> \u00bb), soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e au capital de 50.000 \u20ac, immatricul\u00e9e au Registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s d\u2019Aix-en-Provence sous le num\u00e9ro 750 542 037 et immatricul\u00e9e au Registre des op\u00e9rateurs de voyages et de s\u00e9jours tenu par ATOUT FRANCE sous le num\u00e9ro IM013190001, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 355, Rue Louis de Broglie \u2013 Le Tritium B \u2013 13857 Aix-en-Provence (France). <\/p>\n

La SOCIETE est assur\u00e9e en responsabilit\u00e9 civile par MMA IARD, 14, Boulevard Marie et Alexandre Oyon \u2013 72030 Le Mans (France) et est assur\u00e9e au titre de l\u2019activit\u00e9 d\u2019agence de voyage par ATRADIUS CREDITO CAUCION S.A. DE SEGUROS Y REASEGUROS, 159, Rue Anatole France \u2013 92596 Levallois-Perret (France). <\/p>\n

La SOCIETE propose \u00e0 l\u2019UTILISATEUR (ci-apr\u00e8s l\u2019\u00abUTILISATEUR \u00bb<\/strong>), pour le compte de compagnies de transport (ci-apr\u00e8s les \u00abCOMPAGNIES<\/strong>\u00bb), un service de consultation et de r\u00e9servation de prestations de transport maritime et ferroviaire (ci-apr\u00e8s les \u00abPRESTATIONS<\/strong>\u00bb), \u00e0 savoir notamment : – Les billets de transport ; – Les services associ\u00e9s \u00e0 ces billets. <\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n

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Article 1er \u2013 Port\u00e9e et champ d\u2019application<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (ci-apr\u00e8s les \u00ab CGV<\/strong> \u00bb) ont pour objet de d\u00e9finir les droits et obligations des parties dans le cadre de la r\u00e9alisation des ventes propos\u00e9es par la SOCIETE \u00e0 l\u2019UTILISATEUR. <\/p>\n

Les CGV n\u2019ont pas pour objet de r\u00e9gir les conditions d\u2019ex\u00e9cution du contrat de transport conclu entre l\u2019UTILISATEUR et la COMPAGNIE par l\u2019interm\u00e9diaire du SITE, lesquelles sont r\u00e9gies par les conditions g\u00e9n\u00e9rales propres \u00e0 chaque COMPAGNIE. <\/p>\n

L\u2019UTILISATEUR du SITE est r\u00e9put\u00e9 accepter sans r\u00e9serve les CGV de la SOCIETE et de la COMPAGNIE, d\u00e8s lors qu\u2019il passe une commande. <\/p>\n

Les CGV pr\u00e9valent sur toutes conditions g\u00e9n\u00e9rales d’achat de l\u2019UTILISATEUR ou sur toutes clauses pouvant figurer sur les documents de l\u2019UTILISATEUR. Les CGV s’appliquent \u00e0 toutes les ventes effectu\u00e9es par la SOCIETE aupr\u00e8s des UTILISATEURS de m\u00eame cat\u00e9gorie. <\/p>\n

La SOCIETE et l\u2019UTILISATEUR conviennent que les CGV r\u00e9gissent exclusivement leurs relations.<\/p>\n

La SOCIETE se r\u00e9serve le droit de modifier ponctuellement les CGV, lesquelles seront applicables d\u00e8s leur mise en ligne. <\/p>\n

La SOCIETE se r\u00e9serve le droit de d\u00e9roger \u00e0 certaines clauses des CGV, en fonction des n\u00e9gociations men\u00e9es avec l\u2019UTILISATEUR, par l’\u00e9tablissement de conditions de vente particuli\u00e8res.<\/p>\n

ADD THE HEADER OF \u201eSMART FERRY\u201c<\/p>\n

La SOCIETE se r\u00e9serve le droit d\u2019\u00e9tablir des conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente cat\u00e9gorielles, d\u00e9rogatoires aux CGV, en fonction du type de l\u2019UTILISATEUR consid\u00e9r\u00e9, d\u00e9termin\u00e9 \u00e0 partir de crit\u00e8res objectifs. <\/p>\n

Les renseignements figurant sur le SITE, prospectus et tarifs de la SOCIETE sont donn\u00e9s \u00e0 titre indicatif et sont r\u00e9visables \u00e0 tout moment. La SOCIETE est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui para\u00eetront utiles.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n

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Article 2 \u2013 Formation du contrat\n\n<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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2.1 Confirmation de la commande par l\u2019UTILISATEUR <\/strong><\/p>\n

Les \u00e9tapes essentielles pr\u00e9alables \u00e0 la validation d\u2019une commande sont les suivantes : <\/p>\n

– L\u2019UTILISATEUR effectue sur le SITE une recherche en renseignant diff\u00e9rentes informations relatives \u00e0 ses besoins (type de trajet, devise, origine et destination du trajet, date, etc.) ; <\/p>\n

– Le SITE communique une ou plusieurs PRESTATION(S) ; <\/p>\n

– L\u2019UTILISATEUR clique sur la ou les PRESTATION(S) de son choix et d\u00e9clare, sous sa seule responsabilit\u00e9, les informations compl\u00e9mentaires relatives \u00e0 ses besoins ; <\/p>\n

– Le SITE r\u00e9capitule les choix et d\u00e9clarations de l\u2019UTILISATEUR ainsi que le prix de la ou des PRESTATION(S) ; – L\u2019UTILISATEUR s\u2019enregistre sur le SITE pour renseigner son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, se connecte \u00e0 son compte s\u2019il est d\u00e9j\u00e0 inscrit ; – L\u2019UTILISATEUR v\u00e9rifie que les informations affich\u00e9es sont conformes \u00e0 ses choix (origine et destination du trajet, date, heure, nombre et \u00e2ge des passagers, animal domestique, v\u00e9hicule, remorque, etc.). \u00c0 d\u00e9faut, l\u2019UTILISATEUR revient aux pages pr\u00e9c\u00e9dentes pour corriger d’\u00e9ventuelles erreurs et\/ou \u00e9ventuellement modifier sa commande ; -L\u2019UTILISATEUR reconna\u00eet avoir pr\u00e9alablement pris connaissance et accept\u00e9 les CGV de la SOCIETE et les conditions g\u00e9n\u00e9rales propres \u00e0 la COMPAGNIE, puis confirme sa commande, le tout en cochant les cases pr\u00e9vues \u00e0 cet effet ou en cliquant sur les liens hypertextes pr\u00e9vus \u00e0 cet effet. \u00c0 d\u00e9faut, la confirmation de la commande est techniquement impossible. A d\u00e9faut, l\u2019UTILISATEUR revient aux pages pr\u00e9c\u00e9dentes pour corriger d’\u00e9ventuelles erreurs et\/ou \u00e9ventuellement modifier sa commande ; L\u2019UTILISATEUR reconna\u00eet avoir pr\u00e9alablement pris connaissance et accept\u00e9 les CGV de la SOCIETE et les conditions g\u00e9n\u00e9rales propres \u00e0 la COMPAGNIE, puis confirme sa commande, le tout en cochant les cases pr\u00e9vues \u00e0 cet effet ou en cliquant sur les liens hypertextes pr\u00e9vus \u00e0 cet effet. A d\u00e9faut, la confirmation de la commande est techniquement impossible. <\/p>\n

2.2 Validation de la commande par la SOCIETE <\/strong><\/p>\n

Le contrat est valablement form\u00e9 avec la COMPAGNIE au moment de l\u2019envoi par la SOCIETE d\u2019un courrier \u00e9lectronique validant la commande et son paiement. Ce courrier \u00e9lectronique est envoy\u00e9 \u00e0 l\u2019UTILISATEUR dans les meilleurs d\u00e9lais. Pour toute question relative au suivi d’une commande,<\/p>\n

l\u2019UTILISATEUR doit appeler le +33 (0)4 26 78 31 10 (co\u00fbt d’un appel local). <\/p>\n

A d\u00e9faut de r\u00e9ception de ce courrier \u00e9lectronique, l\u2019UTILISATEUR doit en informer imm\u00e9diatement la SOCIETE au +33 (0)4 26 78 31 10 (co\u00fbt d’un appel local). <\/p>\n

Toutes commandes, communications ou factures peuvent \u00eatre produites \u00e0 titre de preuve du contrat. Les communications ou factures peuvent \u00eatre contest\u00e9es \u00e0 la condition qu’elles diff\u00e8rent de la commande effectu\u00e9e et que la contestation soit notifi\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec demande d\u2019avis de r\u00e9ception dans les 72 heures de l\u2019envoi du courrier \u00e9lectronique validant la commande. <\/p>\n

Pour toute question relative au suivi d’une commande, l\u2019UTILISATEUR doit appeler le +33 (0)4 26 78 31 10 (co\u00fbt d’un appel local). <\/p>\n

En cas d’utilisation frauduleuse des coordonn\u00e9es bancaires, l\u2019UTILISATEUR est invit\u00e9, d\u00e8s le constat de cette utilisation, \u00e0 contacter le +33 (0)4 26 78 31 10 (co\u00fbt d’un appel local). A d\u00e9faut de r\u00e9ception de ce courrier \u00e9lectronique, l\u2019UTILISATEUR doit en informer imm\u00e9diatement la SOCIETE au +33 (0)4 26 78 31 10 (co\u00fbt d’un appel local). Toutes commandes, communications ou factures peuvent \u00eatre produites \u00e0 titre de preuve du contrat. Les communications ou factures peuvent \u00eatre contest\u00e9es \u00e0 la condition qu’elles diff\u00e8rent de la commande effectu\u00e9e et que la contestation soit notifi\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec demande d\u2019avis de r\u00e9ception dans les 72 heures de l\u2019envoi du courrier \u00e9lectronique validant la commande.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n

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Article 3 \u2013 Annulation de la commande<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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L\u2019UTILISATEUR reconna\u00eet qu\u2019aucune annulation de la commande ne saurait \u00eatre effectu\u00e9e, sauf en cas d\u2019accord \u00e9crit et pr\u00e9alable de SOCIETE, moyennant le paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de 20 \u20ac et sous r\u00e9serve de l\u2019accord donn\u00e9 en ce sens par la COMPAGNIE. <\/p>\n

Le d\u00e9faut de pr\u00e9sentation \u00e0 l\u2019embarquement (ci-apr\u00e8s le \u00ab NO SHOW \u00bb), aux heures et conditions pr\u00e9cis\u00e9es par la commande, sera consid\u00e9r\u00e9 comme une annulation. <\/p>\n

La commande annul\u00e9e sera factur\u00e9e et ne donnera lieu \u00e0 aucun remboursement. <\/p>\n

La SOCIETE se r\u00e9serve le droit de suspendre, de refuser, d\u2019annuler ou de r\u00e9soudre la commande de l\u2019UTILISATEUR dans les cas suivants et sans \u00eatre tenue \u00e0 aucune indemnit\u00e9 : – d\u00e9faut de paiement ; – fraude ou suspicion de fraude ; information(s) erron\u00e9e(s) communiqu\u00e9e(s) par l\u2019UTILISATEUR (identit\u00e9, coordonn\u00e9es, etc.) ; – contrainte(s) technique(s) emp\u00eachant la fourniture des PRESTATIONS (poids, ou dimensions du v\u00e9hicule, marchandises transport\u00e9es, indisponibilit\u00e9 du syst\u00e8me de r\u00e9servation, etc.) ; <\/p>\n

– modification ou obsolescence des horaires ou tarifs communiqu\u00e9s par les COMPAGNIES et affich\u00e9s sur le SITE ; <\/p>\n

– information(s) nouvelle(s) communiqu\u00e9e(s) par la COMPAGNIE et non conforme(s) \u00e0 celle(s) affich\u00e9e(s) sur le SITE lors de la validation de la commande par l\u2019UTILISATEUR ; <\/p>\n

– litige opposant l\u2019UTILISATEUR \u00e0 la SOCIETE ou au CLIENT au sujet d\u2019une pr\u00e9c\u00e9dente commande.<\/p>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Article 4 \u2013 Prix<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Les PRESTATIONS sont fournies aux tarifs de la SOCIETE en vigueur au jour de la commande, tels qu\u2019affich\u00e9s sur le SITE. <\/p>\n

Ces tarifs s\u2019entendent nets et HT.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n

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Article 5 \u2013 Facturation et modalit\u00e9s de paiement\n<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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La SOCIETE \u00e9met une facture au nom du CLIENT post\u00e9rieurement \u00e0 la validation de la commande de l\u2019UTILISATEUR. <\/p>\n

Toutefois, lorsque la SOCIETE fournit plusieurs PRESTATIONS au profit du m\u00eame CLIENT et au cours d\u2019un m\u00eame mois, celle-ci pourra \u00e9tablir une facture de mani\u00e8re p\u00e9riodique selon un rythme quotidien, hebdomadaire, bimensuel ou mensuel. <\/p>\n

Le paiement s’effectue en totalit\u00e9 et imm\u00e9diatement \u00e0 la commande. Les modes de paiement accept\u00e9s sont les suivants : carte bancaire (CARTE BLEUE, VISA ET MASTERCARD) et PAYPAL. <\/p>\n

Pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des paiements, la SOCIETE utilise le protocole s\u00e9curis\u00e9 3-D Secure et la solution MONETICO PAIEMENT du CIC. En aucun cas, les donn\u00e9es confidentielles du CLIENT (num\u00e9ro de carte bancaire, date d’expiration et cryptogramme) ne transitent ou ne sont conserv\u00e9es sur le(s) serveur(s) de la SOCIETE. <\/p>\n

Le CLIENT, en fournissant son adresse \u00e9lectronique \u00e0 la SOCIETE, accepte de recevoir les factures \u00e9tablies par ce seul biais. <\/p>\n

Les sommes dues, \u00e0 quelque titre que ce soit, \u00e0 la SOCIETE par le CLIENT et celles dues, \u00e0 quelque titre que ce soit, par la SOCIETE au CLIENT, se compenseront de plein droit du seul fait de leur exigibilit\u00e9. <\/p>\n

Aucun escompte ne sera pratiqu\u00e9 par la SOCIETE pour paiement avant la date figurant sur la facture ou dans un d\u00e9lai inf\u00e9rieur \u00e0 celui mentionn\u00e9 aux CGV. <\/p>\n

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le CLIENT au-del\u00e0 du d\u00e9lai ci-dessus fix\u00e9, des p\u00e9nalit\u00e9s de retard calcul\u00e9es au taux de trois fois celui de l\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal, appliqu\u00e9 au montant TTC du prix des PRESTATIONS figurant sur la facture, <\/p>\n

seront automatiquement et de plein droit acquises \u00e0 la SOCIETE, en sus d\u2019une indemnit\u00e9 forfaitaire pour frais de recouvrement d\u2019un montant minimum de quarante (40) euros, sans formalit\u00e9 aucune ni mise en demeure pr\u00e9alable. <\/p>\n

Le retard de paiement entra\u00eenera l’exigibilit\u00e9 imm\u00e9diate de la totalit\u00e9 des sommes dues \u00e0 la SOCIETE par le CLIENT, y compris celles qui seraient sous moratoire, sans pr\u00e9judice de toute autre action que la SOCIETE serait en droit d’intenter, \u00e0 ce titre, \u00e0 l’encontre du CLIENT. <\/p>\n

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, la SOCIETE se r\u00e9serve en outre le droit de suspendre la r\u00e9alisation des PRESTATIONS et\/ou d\u2019annuler les autres commandes en cours et de suspendre l’ex\u00e9cution de ses obligations.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n

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Article 6 \u2013 Modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des PRESTATIONS\n<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Les PRESTATIONS sont propos\u00e9es dans la limite des disponibilit\u00e9s des COMPAGNIES aupr\u00e8s desquelles l\u2019UTILISATEUR commande une PRESTATION par l\u2019interm\u00e9diaire de la SOCIETE. <\/p>\n

Il est rappel\u00e9 que la PRESTATION command\u00e9e par l\u2019UTILISATEUR par l\u2019interm\u00e9diaire de SOCIETE est fournie par la COMPAGNIE, tiers \u00e0 la SOCIETE, et soumises aux conditions g\u00e9n\u00e9rales propres \u00e0 chaque COMPAGNIE (modalit\u00e9s du transport, conditions du voyage, consignes de s\u00e9curit\u00e9, femmes enceintes, enfants, animaux domestiques, bagages, services particuliers, service apr\u00e8s-vente, etc.). <\/p>\n

Il appartient donc \u00e0 l\u2019UTILISATEUR d\u2019adresser ses \u00e9ventuelles r\u00e9clamations \u00e0 la COMPAGNIE concern\u00e9e (\u00e9ventuellement dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es aux termes des conditions g\u00e9n\u00e9rales ou particuli\u00e8res propres \u00e0 cette derni\u00e8re), la SOCIETE n\u2019\u00e9tant tenue qu\u2019aux obligations vis\u00e9es par l\u2019article 7 \u00ab Obligations de la SOCIETE<\/em> \u00bb. <\/p>\n

L\u2019UTILISATEUR est inform\u00e9 que les \u00e9ventuelles informations communiqu\u00e9es, sous sa seule responsabilit\u00e9, dans le cadre de la commande, doivent \u00eatre conformes \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9, faute de quoi celui-ci s\u2019expose \u00e0 devoir s\u2019acquitter d\u2019un suppl\u00e9ment aupr\u00e8s de la COMPAGNIE, \u00e0 ne pas pouvoir embarquer ou \u00e0 ne pas \u00eatre en possession d\u2019un titre de transport conforme \u00e0 la r\u00e8glementation applicable, sans que la responsabilit\u00e9 de la SOCIETE ne puisse \u00eatre engag\u00e9e d\u2019aucune sorte. <\/p>\n

L\u2019UTILISATEUR est inform\u00e9 que la SOCIETE re\u00e7oit, pour chaque prestation de r\u00e9servation r\u00e9alis\u00e9e aupr\u00e8s des COMPAGNIES, un document lui indiquant la r\u00e9alisation du transport concern\u00e9 et\/ou le NO SHOW de l\u2019UTILISATEUR. <\/p>\n

En cas de pr\u00e9sentation par l\u2019UTILISATEUR \u00e0 l\u2019embarquement pour un transport non conforme aux conditions pr\u00e9cis\u00e9es par la commande (taille, poids, objets transport\u00e9s, etc.), il est rappel\u00e9 que celui-ci s\u2019expose \u00e0 ne pas pouvoir embarquer ou \u00e0 devoir s\u2019acquitter d\u2019un suppl\u00e9ment de prix aupr\u00e8s de la COMPAGNIE, sans que l\u2019UTILISATEUR ne puisse se retourner contre la SOCIETE. <\/p>\n

Le refus de l\u2019UTILISATEUR de payer le suppl\u00e9ment de prix susvis\u00e9 ou le refus d\u2019embarquement oppos\u00e9 \u00e0 l\u2019UTILISATEUR par la COMPAGNIE en cas de pr\u00e9sentation \u00e0 l\u2019embarquement non conforme aux conditions pr\u00e9cis\u00e9es par la commande, sera assimil\u00e9 \u00e0 un NO SHOW. La commande sera donc factur\u00e9e, comme indiqu\u00e9 \u00e0 l\u2019article \u00ab3 \u2013 Annulation<\/em> \u00bb ci-dessus.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n

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Article 7 \u2013 Obligations de la SOCIETE\n<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

La SOCIETE s\u2019oblige \u00e0 accomplir les PRESTATIONS conform\u00e9ment \u00e0 la commande pass\u00e9e par l\u2019UTILISATEUR et dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es aux CGV. <\/p>\n

La SOCIETE r\u00e9pond uniquement de ses fautes personnelles, dans les limites expos\u00e9es par l\u2019article 10 \u00ab Responsabilit\u00e9s et garanties<\/em> \u00bb.<\/p>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Article 8 \u2013 Obligations de l\u2019UTILISATEUR\n<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Afin d\u2019assurer la bonne ex\u00e9cution des PRESTATIONS par la SOCIETE, l\u2019UTILISATEUR s\u2019engage :<\/p>\n

– \u00e0 fournir \u00e0 SOCIETE des informations exactes ; <\/p>\n

–\u00e0 fournir directement \u00e0 la COMPAGNIE l\u2019ensemble des documents justifiant la r\u00e9alit\u00e9 des informations communiqu\u00e9es (pi\u00e8ce d\u2019identit\u00e9 notamment), ainsi que tous documents et instructions sp\u00e9cifiques n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019accomplissement de la PRESTATION ; <\/strong> <\/p>\n

– \u00e0 avertir directement la SOCIETE de toute difficult\u00e9 \u00e9ventuelle relative \u00e0 l’ex\u00e9cution des PRESTATIONS. <\/p>\n

En cas de r\u00e9servation de groupe, l\u2019UTILISATEUR s\u2019engage \u00e0 d\u00e9signer un correspondant investi d’un pouvoir de d\u00e9cision, l\u2019auteur des correspondances ou courriels adress\u00e9s \u00e0 SOCIETE \u00e9tant pr\u00e9sum\u00e9 d\u00e9tenir ce pouvoir, lequel correspondant :<\/span><\/p>\n

– doit veiller \u00e0 l\u2019exactitude des informations renseign\u00e9es pour la PRESTATION et chaque membre du groupe ;<\/p>\n

– se porte-fort du respect des CGV par les membres du groupe dont il a la charge ;<\/p>\n

– doit faire en sorte d\u2019\u00eatre disponible tout au long de l’ex\u00e9cution des PRESTATIONS ;<\/p>\n

– doit ex\u00e9cuter les engagements contract\u00e9s par la SOCIETE, conform\u00e9ment au pouvoir qui lui a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9 ;<\/p>\n

– doit payer les \u00e9ventuels suppl\u00e9ments de prix applicables en cas notamment de pr\u00e9sentation par l\u2019UTILISATEUR \u00e0 l\u2019embarquement pour un transport non conforme aux conditions pr\u00e9cis\u00e9es par la commande.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n

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Article 9 \u2013 Obligations diverses\n<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Il est reconnu et accept\u00e9 :<\/p>\n

– qu’aucune des parties n’exerce de ma\u00eetrise sur la capacit\u00e9, la fiabilit\u00e9, l’acc\u00e8s ou la s\u00e9curit\u00e9 des courriers \u00e9lectroniques \u00e9chang\u00e9s entre elles ;<\/p>\n

– que la SOCIETE ne saurait \u00eatre tenue pour responsable de toute perte, dommage, frais ou pr\u00e9judice occasionn\u00e9s par la perte, le retard, l’interception, le d\u00e9tournement ou l’alt\u00e9ration de tout courrier \u00e9lectronique caus\u00e9s par un fait quelconque.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n

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Article 10 \u2013 Responsabilit\u00e9 et garanties<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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La responsabilit\u00e9 de la SOCIETE ne peut \u00eatre engag\u00e9e qu’en cas de faute ou de n\u00e9gligence personnelle et prouv\u00e9e. Elle est limit\u00e9e aux pr\u00e9judices directs, \u00e0 l’exclusion de tout pr\u00e9judice indirect, de quelque nature que ce soit, notamment le dommage impr\u00e9visible ou immat\u00e9riel, sans que cette \u00e9num\u00e9ration ne soit limitative. <\/p>\n

Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 des diff\u00e9rences relatives \u00e0 la PRESTATION \u00e0 r\u00e9aliser surviendraient entre la commande et le courrier \u00e9lectronique validant la commande envoy\u00e9e par la SOCIETE \u00e0 l\u2019UTILISATEUR, seul le courrier \u00e9lectronique validant la commande fera foi entre les parties sur la d\u00e9termination de la PRESTATION \u00e0 r\u00e9aliser. <\/p>\n

La SOCIETE ne garantit pas que le SITE soit exempt d’anomalies, d’erreurs ou de bugs, ni que ces difficult\u00e9s puissent \u00eatre corrig\u00e9es, ni que le SITE fonctionnera sans interruption ou pannes,<\/p>\n

ni encore qu’il est compatible avec tous les mat\u00e9riels. <\/p>\n

EN TOUT \u00c9TAT DE CAUSE, AU CAS O\u00d9 LA RESPONSABILIT\u00c9 DE SOCIETE SERAIT RETENUE, LA GARANTIE DU UTILISATEUR SERAIT LIMIT\u00c9E AU MONTANT HT DE LA PRESTATION CONCERNEE FIGURANT AU SEIN DE LA COMMANDE PAY\u00c9E PAR L\u2019UTILISATEUR. <\/strong><\/p>\n

Les dispositions qui pr\u00e9c\u00e8dent, qui r\u00e9partissent le risque entre les parties ont pour SOCIETE un caract\u00e8re essentiel et d\u00e9terminant de son consentement \u00e0 conclure le contrat avec l\u2019UTILISATEUR, les prix propos\u00e9s et convenus refl\u00e9tant cette r\u00e9partition du risque et la limitation de responsabilit\u00e9 qui en r\u00e9sulte.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n

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Article 11 \u2013 Cessibilit\u00e9 et sous-traitance\n<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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SOCIETE se r\u00e9serve le droit de c\u00e9der tout ou partie de l’ex\u00e9cution des PRESTATIONS \u00e0 des prestataires r\u00e9pondant aux m\u00eames exigences de qualification (notamment \u00e0 des soci\u00e9t\u00e9s de son groupe), ce que l\u2019UTILISATEUR reconna\u00eet et accepte. <\/p>\n

SOCIETE se r\u00e9serve \u00e9galement le droit de sous-traiter tout ou partie de l’ex\u00e9cution des PRESTATIONS \u00e0 des prestataires r\u00e9pondant aux m\u00eames exigences de qualification (notamment \u00e0 des soci\u00e9t\u00e9s de son groupe), ce que l\u2019UTILISATEUR reconna\u00eet et accepte.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Article 12 \u2013 Droit de r\u00e9tractation\n<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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L\u2019UTILISATEUR \u00e9tant un professionnel sollicitant la fourniture des PRESTATIONS dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n’y a pas lieu d’appliquer le droit de r\u00e9tractation pr\u00e9vu par le Code de la consommation.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n

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Article 13 \u2013 Force majeure<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Les parties ne pourront \u00eatre tenues pour responsables si la non-ex\u00e9cution ou le retard dans l’ex\u00e9cution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que d\u00e9crites dans les pr\u00e9sentes d\u00e9coule d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence applicable en la mati\u00e8re. <\/p>\n

De convention expresse, constitue \u00e9galement un cas de force majeure les \u00e9v\u00e8nements suivants :<\/span><\/p>\n

– tout cas de force majeure applicable \u00e0 la relation conclue entre la COMPAGNIE et l\u2019UTILISATEUR par l\u2019interm\u00e9diaire de SOCIETE ;<\/p>\n

– toute panne informatique, \u00e9lectrique, \u00e9lectronique, virus, bug informatique, ou tout type d\u2019incident technique ne permettant pas \u00e0 SOCIETE de r\u00e9aliser les PRESTATIONS pour le compte du UTILISATEUR ;<\/p>\n

– tout fait imputable \u00e0 la COMPAGNIE ou \u00e0 l\u2019OPERATEUR et de nature \u00e0 emp\u00eacher SOCIETE de r\u00e9aliser les PRESTATIONS pour le compte du UTILISATEUR.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n

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Article 14 \u2013 Prescription\n<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Les parties d\u00e9cident conventionnellement, en application de l\u2019article 2254 du Code civil, de r\u00e9duire la prescription des actions relatives \u00e0 une commande (qu\u2019elles soient li\u00e9es \u00e0 sa formation, son ex\u00e9cution, leurs cons\u00e9quences ou suites de toutes sortes) \u00e0 deux ans \u00e0 compter de sa date de validation. <\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n

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Article 15 \u2013 Ind\u00e9pendance des clauses<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Si une ou plusieurs stipulations des CGV devaient \u00eatre tenues pour non valides ou d\u00e9clar\u00e9es telles en application d’une loi, d’un r\u00e8glement ou \u00e0 la suite d’une d\u00e9cision d\u00e9finitive d’une juridiction comp\u00e9tente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur port\u00e9e.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n

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Article 16 \u2013 Tol\u00e9rance\n<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Le fait pour l’une des parties de ne pas se pr\u00e9valoir d’un manquement par l’autre partie \u00e0 l’une quelconque des obligations vis\u00e9es dans les CGV ne saurait \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 pour l’avenir comme une renonciation \u00e0 l’obligation en cause.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n

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Article 17 \u2013 Preuve\n<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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L\u2019UTILISATEUR accepte l\u2019usage du support \u00e9lectronique comme mode de conclusion du contrat. Les donn\u00e9es enregistr\u00e9es dans le syst\u00e8me informatique de la SOCIETE dans des conditions raisonnables de s\u00e9curit\u00e9 sur un support fiable de mani\u00e8re \u00e0 constituer une copie fid\u00e8le et durable conform\u00e9ment \u00e0 l’article 1360 du Code civil constituent la preuve de l’ensemble des commandes, communications et paiements intervenus entre les parties.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n

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Article 18 \u2013 Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle\n<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Les \u00e9l\u00e9ments reproduits sur le SITE, tels que notamment les marques, illustrations, photographies, visuels, textes, dessins ou logotypes, sont la propri\u00e9t\u00e9 exclusive de la SITE ou du titulaire des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle concern\u00e9. <\/p>\n

Toute reproduction, totale ou partielle, modification, diffusion ou utilisation de ces \u00e9l\u00e9ments pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans autorisation expresse, \u00e9crite et pr\u00e9alable de la SOCIETE du titulaire des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle concern\u00e9, exposent le contrevenant \u00e0 des poursuites judiciaires. Il en est de m\u00eame de m\u00eame pour tous droits d’auteur, dessins et mod\u00e8les, brevets figurant et\/ou utilis\u00e9s sur le SITE.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n

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Article 19 \u2013 Informatique et libert\u00e9s\n<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Conform\u00e9ment aux dispositions de la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l’informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, le CLIENT dispose d\u2019un droit d\u2019acc\u00e8s, de rectification et d\u2019opposition, \u00e0 la cession des informations transmises \u00e0 la SOCIETE, qu\u2019il peut exercer directement en adressant un e-mail \u00e0 l\u2019adresse suivante : contact@smartferry.com. <\/p>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 l’article 12 du R\u00e8glement Europ\u00e9en 2016\/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l’\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es (\u00ab RGPD \u00bb), l\u2019UTILISATEUR est inform\u00e9 sur l’utilisation qui est faite des donn\u00e9es personnelles collect\u00e9es dans le cadre de ses commandes par une charte de confidentialit\u00e9 accessible \u00e0 l\u2019adresse suivante : https:\/\/www.cnil.fr\/fr\/reglement-europeen-protection-donnees<\/a><\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Article 20 \u2013 Litiges\n<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES CGV (EN CE COMPRIS LES CONTRATS OU COMMANDES CONCLUS AUX TERMES DE LEURS DISPOSITIONS) POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDIT\u00c9, LEUR INTERPR\u00c9TATION, LEUR EX\u00c9CUTION, LEUR CESSATION ET LEURS CONS\u00c9QUENCES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL MAT\u00c9RIELLEMENT COMP\u00c9TENT D\u2019AIX-EN-PROVENCE.<\/strong><\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n

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Article 21 \u2013 Droit applicable \u2013 Langues des CGV\n<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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De convention expresse entre les parties, les CGV et les PRESTATIONS qui en d\u00e9coulent sont r\u00e9gies par le droit fran\u00e7ais. <\/p>\n

Elles sont r\u00e9dig\u00e9es en langue fran\u00e7aise. Dans le cas o\u00f9 elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte fran\u00e7ais ferait foi en cas de litige.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n

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Article 22 \u2013 Donn\u00e9e commerciales\n<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Nous conservons les donn\u00e9es commerciales du client aussi longtemps que n\u00e9cessaire aux fins commerciales de Move Expert, pendant la p\u00e9riode n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019apport de notre service. Par le biais des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, le client accepte de partager ses donn\u00e9es commerciale s et de recevoir des offres marketing au sein du groupe d\u2019entreprises Move Expert et Vatecure. Pour plus d\u2019informations sur les soci\u00e9t\u00e9s du groupe, consultez le site : www.moveexpert.com<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

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