Préambule
Le présent site internet http://www.smartferry.com (ci-après le « SITE ») est édité par la société MOVE EXPERT (ci-après la « SOCIETE »), société par actions simplifiée au capital de 50.000 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d’Aix-en-Provence sous le numéro 750 542 037 et immatriculée au Registre des opérateurs de voyages et de séjours tenu par ATOUT FRANCE sous le numéro IM013190001, dont le siège social est situé 355, Rue Louis de Broglie – Le Tritium B – 13857 Aix-en-Provence (France).
La SOCIETE est assurée en responsabilité civile par MMA IARD, 14, Boulevard Marie et Alexandre Oyon – 72030 Le Mans (France) et est assurée au titre de l’activité d’agence de voyage par ATRADIUS CREDITO CAUCION S.A. DE SEGUROS Y REASEGUROS, 159, Rue Anatole France – 92596 Levallois-Perret (France).
La SOCIETE propose à l’UTILISATEUR (ci-après l’«UTILISATEUR »), pour le compte de compagnies de transport (ci-après les «COMPAGNIES»), un service de consultation et de réservation de prestations de transport maritime et ferroviaire (ci-après les «PRESTATIONS»), à savoir notamment : – Les billets de transport ; – Les services associés à ces billets.
Article 1er – Portée et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la réalisation des ventes proposées par la SOCIETE à l’UTILISATEUR.
Les CGV n’ont pas pour objet de régir les conditions d’exécution du contrat de transport conclu entre l’UTILISATEUR et la COMPAGNIE par l’intermédiaire du SITE, lesquelles sont régies par les conditions générales propres à chaque COMPAGNIE.
L’UTILISATEUR du SITE est réputé accepter sans réserve les CGV de la SOCIETE et de la COMPAGNIE, dès lors qu’il passe une commande.
Les CGV prévalent sur toutes conditions générales d’achat de l’UTILISATEUR ou sur toutes clauses pouvant figurer sur les documents de l’UTILISATEUR. Les CGV s’appliquent à toutes les ventes effectuées par la SOCIETE auprès des UTILISATEURS de même catégorie.
La SOCIETE et l’UTILISATEUR conviennent que les CGV régissent exclusivement leurs relations.
La SOCIETE se réserve le droit de modifier ponctuellement les CGV, lesquelles seront applicables dès leur mise en ligne.
La SOCIETE se réserve le droit de déroger à certaines clauses des CGV, en fonction des négociations menées avec l’UTILISATEUR, par l’établissement de conditions de vente particulières.
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La SOCIETE se réserve le droit d’établir des conditions générales de vente catégorielles, dérogatoires aux CGV, en fonction du type de l’UTILISATEUR considéré, déterminé à partir de critères objectifs.
Les renseignements figurant sur le SITE, prospectus et tarifs de la SOCIETE sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. La SOCIETE est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
Article 2 – Formation du contrat
2.1 Confirmation de la commande par l’UTILISATEUR
Les étapes essentielles préalables à la validation d’une commande sont les suivantes :
– L’UTILISATEUR effectue sur le SITE une recherche en renseignant différentes informations relatives à ses besoins (type de trajet, devise, origine et destination du trajet, date, etc.) ;
– Le SITE communique une ou plusieurs PRESTATION(S) ;
– L’UTILISATEUR clique sur la ou les PRESTATION(S) de son choix et déclare, sous sa seule responsabilité, les informations complémentaires relatives à ses besoins ;
– Le SITE récapitule les choix et déclarations de l’UTILISATEUR ainsi que le prix de la ou des PRESTATION(S) ; – L’UTILISATEUR s’enregistre sur le SITE pour renseigner son identité et ses coordonnées ou, le cas échéant, se connecte à son compte s’il est déjà inscrit ; – L’UTILISATEUR vérifie que les informations affichées sont conformes à ses choix (origine et destination du trajet, date, heure, nombre et âge des passagers, animal domestique, véhicule, remorque, etc.). À défaut, l’UTILISATEUR revient aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs et/ou éventuellement modifier sa commande ; -L’UTILISATEUR reconnaît avoir préalablement pris connaissance et accepté les CGV de la SOCIETE et les conditions générales propres à la COMPAGNIE, puis confirme sa commande, le tout en cochant les cases prévues à cet effet ou en cliquant sur les liens hypertextes prévus à cet effet. À défaut, la confirmation de la commande est techniquement impossible. A défaut, l’UTILISATEUR revient aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs et/ou éventuellement modifier sa commande ; L’UTILISATEUR reconnaît avoir préalablement pris connaissance et accepté les CGV de la SOCIETE et les conditions générales propres à la COMPAGNIE, puis confirme sa commande, le tout en cochant les cases prévues à cet effet ou en cliquant sur les liens hypertextes prévus à cet effet. A défaut, la confirmation de la commande est techniquement impossible.
2.2 Validation de la commande par la SOCIETE
Le contrat est valablement formé avec la COMPAGNIE au moment de l’envoi par la SOCIETE d’un courrier électronique validant la commande et son paiement. Ce courrier électronique est envoyé à l’UTILISATEUR dans les meilleurs délais. Pour toute question relative au suivi d’une commande,
l’UTILISATEUR doit appeler le +33 (0)4 26 78 31 10 (coût d’un appel local).
A défaut de réception de ce courrier électronique, l’UTILISATEUR doit en informer immédiatement la SOCIETE au +33 (0)4 26 78 31 10 (coût d’un appel local).
Toutes commandes, communications ou factures peuvent être produites à titre de preuve du contrat. Les communications ou factures peuvent être contestées à la condition qu’elles diffèrent de la commande effectuée et que la contestation soit notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les 72 heures de l’envoi du courrier électronique validant la commande.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’UTILISATEUR doit appeler le +33 (0)4 26 78 31 10 (coût d’un appel local).
En cas d’utilisation frauduleuse des coordonnées bancaires, l’UTILISATEUR est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le +33 (0)4 26 78 31 10 (coût d’un appel local). A défaut de réception de ce courrier électronique, l’UTILISATEUR doit en informer immédiatement la SOCIETE au +33 (0)4 26 78 31 10 (coût d’un appel local). Toutes commandes, communications ou factures peuvent être produites à titre de preuve du contrat. Les communications ou factures peuvent être contestées à la condition qu’elles diffèrent de la commande effectuée et que la contestation soit notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les 72 heures de l’envoi du courrier électronique validant la commande.
Article 3 – Annulation de la commande
L’UTILISATEUR reconnaît qu’aucune annulation de la commande ne saurait être effectuée, sauf en cas d’accord écrit et préalable de SOCIETE, moyennant le paiement d’une indemnité de 20 € et sous réserve de l’accord donné en ce sens par la COMPAGNIE.
Le défaut de présentation à l’embarquement (ci-après le « NO SHOW »), aux heures et conditions précisées par la commande, sera considéré comme une annulation.
La commande annulée sera facturée et ne donnera lieu à aucun remboursement.
La SOCIETE se réserve le droit de suspendre, de refuser, d’annuler ou de résoudre la commande de l’UTILISATEUR dans les cas suivants et sans être tenue à aucune indemnité : – défaut de paiement ; – fraude ou suspicion de fraude ; information(s) erronée(s) communiquée(s) par l’UTILISATEUR (identité, coordonnées, etc.) ; – contrainte(s) technique(s) empêchant la fourniture des PRESTATIONS (poids, ou dimensions du véhicule, marchandises transportées, indisponibilité du système de réservation, etc.) ;
– modification ou obsolescence des horaires ou tarifs communiqués par les COMPAGNIES et affichés sur le SITE ;
– information(s) nouvelle(s) communiquée(s) par la COMPAGNIE et non conforme(s) à celle(s) affichée(s) sur le SITE lors de la validation de la commande par l’UTILISATEUR ;
– litige opposant l’UTILISATEUR à la SOCIETE ou au CLIENT au sujet d’une précédente commande.
Article 4 – Prix
Les PRESTATIONS sont fournies aux tarifs de la SOCIETE en vigueur au jour de la commande, tels qu’affichés sur le SITE.
Ces tarifs s’entendent nets et HT.
Article 5 – Facturation et modalités de paiement
La SOCIETE émet une facture au nom du CLIENT postérieurement à la validation de la commande de l’UTILISATEUR.
Toutefois, lorsque la SOCIETE fournit plusieurs PRESTATIONS au profit du même CLIENT et au cours d’un même mois, celle-ci pourra établir une facture de manière périodique selon un rythme quotidien, hebdomadaire, bimensuel ou mensuel.
Le paiement s’effectue en totalité et immédiatement à la commande. Les modes de paiement acceptés sont les suivants : carte bancaire (CARTE BLEUE, VISA ET MASTERCARD) et PAYPAL.
Pour assurer la sécurité des paiements, la SOCIETE utilise le protocole sécurisé 3-D Secure et la solution MONETICO PAIEMENT du CIC. En aucun cas, les données confidentielles du CLIENT (numéro de carte bancaire, date d’expiration et cryptogramme) ne transitent ou ne sont conservées sur le(s) serveur(s) de la SOCIETE.
Le CLIENT, en fournissant son adresse électronique à la SOCIETE, accepte de recevoir les factures établies par ce seul biais.
Les sommes dues, à quelque titre que ce soit, à la SOCIETE par le CLIENT et celles dues, à quelque titre que ce soit, par la SOCIETE au CLIENT, se compenseront de plein droit du seul fait de leur exigibilité.
Aucun escompte ne sera pratiqué par la SOCIETE pour paiement avant la date figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux CGV.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le CLIENT au-delà du délai ci-dessus fixé, des pénalités de retard calculées au taux de trois fois celui de l’intérêt légal, appliqué au montant TTC du prix des PRESTATIONS figurant sur la facture,
seront automatiquement et de plein droit acquises à la SOCIETE, en sus d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant minimum de quarante (40) euros, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à la SOCIETE par le CLIENT, y compris celles qui seraient sous moratoire, sans préjudice de toute autre action que la SOCIETE serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du CLIENT.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, la SOCIETE se réserve en outre le droit de suspendre la réalisation des PRESTATIONS et/ou d’annuler les autres commandes en cours et de suspendre l’exécution de ses obligations.
Article 6 – Modalités de réalisation des PRESTATIONS
Les PRESTATIONS sont proposées dans la limite des disponibilités des COMPAGNIES auprès desquelles l’UTILISATEUR commande une PRESTATION par l’intermédiaire de la SOCIETE.
Il est rappelé que la PRESTATION commandée par l’UTILISATEUR par l’intermédiaire de SOCIETE est fournie par la COMPAGNIE, tiers à la SOCIETE, et soumises aux conditions générales propres à chaque COMPAGNIE (modalités du transport, conditions du voyage, consignes de sécurité, femmes enceintes, enfants, animaux domestiques, bagages, services particuliers, service après-vente, etc.).
Il appartient donc à l’UTILISATEUR d’adresser ses éventuelles réclamations à la COMPAGNIE concernée (éventuellement dans les conditions précisées aux termes des conditions générales ou particulières propres à cette dernière), la SOCIETE n’étant tenue qu’aux obligations visées par l’article 7 « Obligations de la SOCIETE ».
L’UTILISATEUR est informé que les éventuelles informations communiquées, sous sa seule responsabilité, dans le cadre de la commande, doivent être conformes à la réalité, faute de quoi celui-ci s’expose à devoir s’acquitter d’un supplément auprès de la COMPAGNIE, à ne pas pouvoir embarquer ou à ne pas être en possession d’un titre de transport conforme à la règlementation applicable, sans que la responsabilité de la SOCIETE ne puisse être engagée d’aucune sorte.
L’UTILISATEUR est informé que la SOCIETE reçoit, pour chaque prestation de réservation réalisée auprès des COMPAGNIES, un document lui indiquant la réalisation du transport concerné et/ou le NO SHOW de l’UTILISATEUR.
En cas de présentation par l’UTILISATEUR à l’embarquement pour un transport non conforme aux conditions précisées par la commande (taille, poids, objets transportés, etc.), il est rappelé que celui-ci s’expose à ne pas pouvoir embarquer ou à devoir s’acquitter d’un supplément de prix auprès de la COMPAGNIE, sans que l’UTILISATEUR ne puisse se retourner contre la SOCIETE.
Le refus de l’UTILISATEUR de payer le supplément de prix susvisé ou le refus d’embarquement opposé à l’UTILISATEUR par la COMPAGNIE en cas de présentation à l’embarquement non conforme aux conditions précisées par la commande, sera assimilé à un NO SHOW. La commande sera donc facturée, comme indiqué à l’article «3 – Annulation » ci-dessus.
Article 7 – Obligations de la SOCIETE
La SOCIETE s’oblige à accomplir les PRESTATIONS conformément à la commande passée par l’UTILISATEUR et dans les conditions précisées aux CGV.
La SOCIETE répond uniquement de ses fautes personnelles, dans les limites exposées par l’article 10 « Responsabilités et garanties ».
Article 8 – Obligations de l’UTILISATEUR
Afin d’assurer la bonne exécution des PRESTATIONS par la SOCIETE, l’UTILISATEUR s’engage :
– à fournir à SOCIETE des informations exactes ;
–à fournir directement à la COMPAGNIE l’ensemble des documents justifiant la réalité des informations communiquées (pièce d’identité notamment), ainsi que tous documents et instructions spécifiques nécessaires à l’accomplissement de la PRESTATION ;
– à avertir directement la SOCIETE de toute difficulté éventuelle relative à l’exécution des PRESTATIONS.
En cas de réservation de groupe, l’UTILISATEUR s’engage à désigner un correspondant investi d’un pouvoir de décision, l’auteur des correspondances ou courriels adressés à SOCIETE étant présumé détenir ce pouvoir, lequel correspondant :
– doit veiller à l’exactitude des informations renseignées pour la PRESTATION et chaque membre du groupe ;
– se porte-fort du respect des CGV par les membres du groupe dont il a la charge ;
– doit faire en sorte d’être disponible tout au long de l’exécution des PRESTATIONS ;
– doit exécuter les engagements contractés par la SOCIETE, conformément au pouvoir qui lui a été donné ;
– doit payer les éventuels suppléments de prix applicables en cas notamment de présentation par l’UTILISATEUR à l’embarquement pour un transport non conforme aux conditions précisées par la commande.
Article 9 – Obligations diverses
Il est reconnu et accepté :
– qu’aucune des parties n’exerce de maîtrise sur la capacité, la fiabilité, l’accès ou la sécurité des courriers électroniques échangés entre elles ;
– que la SOCIETE ne saurait être tenue pour responsable de toute perte, dommage, frais ou préjudice occasionnés par la perte, le retard, l’interception, le détournement ou l’altération de tout courrier électronique causés par un fait quelconque.
Article 10 – Responsabilité et garanties
La responsabilité de la SOCIETE ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence personnelle et prouvée. Elle est limitée aux préjudices directs, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit, notamment le dommage imprévisible ou immatériel, sans que cette énumération ne soit limitative.
Dans l’hypothèse où des différences relatives à la PRESTATION à réaliser surviendraient entre la commande et le courrier électronique validant la commande envoyée par la SOCIETE à l’UTILISATEUR, seul le courrier électronique validant la commande fera foi entre les parties sur la détermination de la PRESTATION à réaliser.
La SOCIETE ne garantit pas que le SITE soit exempt d’anomalies, d’erreurs ou de bugs, ni que ces difficultés puissent être corrigées, ni que le SITE fonctionnera sans interruption ou pannes,
ni encore qu’il est compatible avec tous les matériels.
EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, AU CAS OÙ LA RESPONSABILITÉ DE SOCIETE SERAIT RETENUE, LA GARANTIE DU UTILISATEUR SERAIT LIMITÉE AU MONTANT HT DE LA PRESTATION CONCERNEE FIGURANT AU SEIN DE LA COMMANDE PAYÉE PAR L’UTILISATEUR.
Les dispositions qui précèdent, qui répartissent le risque entre les parties ont pour SOCIETE un caractère essentiel et déterminant de son consentement à conclure le contrat avec l’UTILISATEUR, les prix proposés et convenus reflétant cette répartition du risque et la limitation de responsabilité qui en résulte.
Article 11 – Cessibilité et sous-traitance
SOCIETE se réserve le droit de céder tout ou partie de l’exécution des PRESTATIONS à des prestataires répondant aux mêmes exigences de qualification (notamment à des sociétés de son groupe), ce que l’UTILISATEUR reconnaît et accepte.
SOCIETE se réserve également le droit de sous-traiter tout ou partie de l’exécution des PRESTATIONS à des prestataires répondant aux mêmes exigences de qualification (notamment à des sociétés de son groupe), ce que l’UTILISATEUR reconnaît et accepte.
Article 12 – Droit de rétractation
L’UTILISATEUR étant un professionnel sollicitant la fourniture des PRESTATIONS dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n’y a pas lieu d’appliquer le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation.
Article 13 – Force majeure
Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence applicable en la matière.
De convention expresse, constitue également un cas de force majeure les évènements suivants :
– tout cas de force majeure applicable à la relation conclue entre la COMPAGNIE et l’UTILISATEUR par l’intermédiaire de SOCIETE ;
– toute panne informatique, électrique, électronique, virus, bug informatique, ou tout type d’incident technique ne permettant pas à SOCIETE de réaliser les PRESTATIONS pour le compte du UTILISATEUR ;
– tout fait imputable à la COMPAGNIE ou à l’OPERATEUR et de nature à empêcher SOCIETE de réaliser les PRESTATIONS pour le compte du UTILISATEUR.
Article 14 – Prescription
Les parties décident conventionnellement, en application de l’article 2254 du Code civil, de réduire la prescription des actions relatives à une commande (qu’elles soient liées à sa formation, son exécution, leurs conséquences ou suites de toutes sortes) à deux ans à compter de sa date de validation.
Article 15 – Indépendance des clauses
Si une ou plusieurs stipulations des CGV devaient être tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 16 – Tolérance
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Article 17 – Preuve
L’UTILISATEUR accepte l’usage du support électronique comme mode de conclusion du contrat. Les données enregistrées dans le système informatique de la SOCIETE dans des conditions raisonnables de sécurité sur un support fiable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1360 du Code civil constituent la preuve de l’ensemble des commandes, communications et paiements intervenus entre les parties.
Article 18 – Propriété intellectuelle
Les éléments reproduits sur le SITE, tels que notamment les marques, illustrations, photographies, visuels, textes, dessins ou logotypes, sont la propriété exclusive de la SITE ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle concerné.
Toute reproduction, totale ou partielle, modification, diffusion ou utilisation de ces éléments pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans autorisation expresse, écrite et préalable de la SOCIETE du titulaire des droits de propriété intellectuelle concerné, exposent le contrevenant à des poursuites judiciaires. Il en est de même de même pour tous droits d’auteur, dessins et modèles, brevets figurant et/ou utilisés sur le SITE.
Article 19 – Informatique et libertés
Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le CLIENT dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition, à la cession des informations transmises à la SOCIETE, qu’il peut exercer directement en adressant un e-mail à l’adresse suivante : [email protected].
Conformément à l’article 12 du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD »), l’UTILISATEUR est informé sur l’utilisation qui est faite des données personnelles collectées dans le cadre de ses commandes par une charte de confidentialité accessible à l’adresse suivante : https://www.cnil.fr/fr/reglement-europeen-protection-donnees
Article 20 – Litiges
TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES CGV (EN CE COMPRIS LES CONTRATS OU COMMANDES CONCLUS AUX TERMES DE LEURS DISPOSITIONS) POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITÉ, LEUR INTERPRÉTATION, LEUR EXÉCUTION, LEUR CESSATION ET LEURS CONSÉQUENCES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL MATÉRIELLEMENT COMPÉTENT D’AIX-EN-PROVENCE.
Article 21 – Droit applicable – Langues des CGV
De convention expresse entre les parties, les CGV et les PRESTATIONS qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 22 – Donnée commerciales
Nous conservons les données commerciales du client aussi longtemps que nécessaire aux fins commerciales de Move Expert, pendant la période nécessaire à l’apport de notre service. Par le biais des présentes conditions générales, le client accepte de partager ses données commerciale s et de recevoir des offres marketing au sein du groupe d’entreprises Move Expert et Vatecure. Pour plus d’informations sur les sociétés du groupe, consultez le site : www.moveexpert.com